10 ans après la mise en place de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le bilan s’impose !
1ère mesure en 2003
La 1ère mesure avait été prise le 31/07/2003, interdisant la vente ou la distribution gratuite de tabac aux moins de 16 ans. Le buraliste encourait une amende de 150€ si cela n’était pas respecté sauf si celui-ci prouvait qu’il avait été induit en erreur.
6 ans après, cette loi est élargie au moins de 18 ans, avec des modalités de vérification plus approfondies.
Que dit la loi HPST du 22/07/2009 ?
La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) prévoit :
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- L’obligation d’apposer, à la vue du public, une affichette rappelant cette interdiction ;
- L’obligation pour le buraliste d’exiger une pièce d’identité quelle qu’elle soit visant à prouver l’âge de l’acheteur. Le buraliste est tenu de refuser la vente si le client ne fournit pas la preuve de sa majorité ;
- L’interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, des produits du tabac et ingrédients à un mineur de moins de 18 ans ;
- Une contravention de 4e classe (135 euros forfaitaire – 750 euros au maximum), à l’encontre du débitant en cas de non-respect de la loi.
10 ans après : le bilan !
Après ces 10 années de mise en place visant à réduire la prévalence du tabac des jeunes :
- Une signalétique encore défaillante : plus de 40% des buralistes n’ont pas l’affichette conforme et visible.
- Une absence de contrôle de la pièce d’identité du mineur. Ce contrôle imposé par la loi est assuré par moins de 1 buraliste sur 5.
- Près de 10% des buralistes vendent du tabac à des enfants de 12 ans (tous non-fumeurs), et deux buralistes sur trois en vendent aux mineurs de 17 ans.
- La loi est moins respectée dans les moyennes et grandes villes : en Île-de-France, 92% des débitants de tabac vendent aux mineurs de 17 ans, qu’ils soient fumeurs ou non-fumeurs.
Tous les débitants de tabac doivent pourtant appliquer l’interdiction de vente aux mineurs. Le respect de cet interdit fait partie de leurs obligations contractuelles (contrat de gérance, contrats d’avenir) et morales vis-à-vis des jeunes.
L’objectif du Programme National de Lutte contre le Tabac 2018-2022 (PNLT) d’une génération sans tabac d’ici 2032 ne peut être atteint que si l’on protège efficacement les mineurs contre la possibilité d’acheter du tabac.
Consulter les études complètes juste ici :
